M-35.1, r. 51 - Règlement sur les contingents du bois des producteurs de la Beauce

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21. L’Association refuse de délivrer un contingent d’aménagement à un producteur qui fait défaut d’indiquer les renseignements requis à sa demande ou de fournir les documents exigés.
Décision 8190, a. 21; Décision 8470, a. 4.